La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Prost, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D, qui soutient que la préfète du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; - en présence de Mme E, interprète en langue russe.

17 du règlement du 26 juin 2013 ; - en présence de Mme E, interprète en langue russe.

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le président du tribunal a désigné Mme Marquesuzaa, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée

le 7 et le 16 avril 2000, et qu'il est constant que l'incendie s'est produit le 26 avril 2000 comme l'atteste l'intervention des sapeurs pompiers à cette date.

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L'arrêté contesté, après avoir spécifiquement visé l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, indique que Mme B s'est vu délivrer un visa par l'Estonie, valable du 18 novembre au 20 décembre

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

au nouvel article 1103 du même code, les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites.

1154 du code civil et de la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.