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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
615e0e6fc25a97f0381f567a
21 octobre 2014
21 octobre 2014
de façon à lui conférer une validité opposable en France, - d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; - de laisser les dépens à la charge du ministère public ; Vu les conclusions
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331cdf10b6038e8302c7d6
26 septembre 2017
26 septembre 2017
la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'intimé aux dépens ; Vu les conclusions notifiées le 2 mars 2017 par Monsieur [D] tendant à la confirmation du jugement de première
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331cdf10b6038e8302c7d7
26 septembre 2017
26 septembre 2017
la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'intimé aux dépens ; Vu les conclusions notifiées le 2 mars 2017 par Monsieur [L] tendant à la confirmation du jugement de première
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331cdf10b6038e8302c7d8
26 septembre 2017
26 septembre 2017
la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'intimé aux dépens ; Vu les conclusions notifiées le 2 mars 2017 par Monsieur [E] tendant à la confirmation du jugement de première
Source officielle2ème Chambre B
6431066328558704f52e69eb
6 avril 2023
6 avril 2023
[P] [U] et de Mme [S] [C] est française, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - laissé à la charge de l'Etat français les dépens
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403464_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de Nantes ; 4°) d'ordonner les mentions prévues par les dispositions de l'article 28 du code civil.
Source officielleChambre 01
697e917acdc6046d47775fb2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60372db92e21be08d49c148e
26 mai 2015
26 mai 2015
28 du Code civil ; SUR QUOI, Considérant qu'il est justifié qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du Code de procédure civile ; Considérant que Monsieur [M] [W] prétend
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
696697e1cdc6046d472d4bdd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13bce
18 juillet 2024
18 juillet 2024
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69731f9ecdc6046d476423be
8 janvier 2026
8 janvier 2026
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a51b
30 octobre 2006
30 octobre 2006
et constater l'extranéité de l'intéressé, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.
Source officielle8eme chambre
669031f0766d1156dbbfbebe
11 juillet 2024
11 juillet 2024
; - dire que [Y] [T], né le 5 décembre 2001 à [Localité 5] n’est pas français; - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100516
25 avril 2007
25 avril 2007
Hachemi X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 2006) d'avoir dit qu'il n'était pas français et d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Attendu d'abord
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69669864cdc6046d472d567f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
698105a3cdc6046d47ad2fa0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
6868041c4965b5d9df2a355b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y a lieu d’ordonner la mention prévue à l’article 28 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
67055f691296b51ba2a928c5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
28 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875e4
11 janvier 2006
11 janvier 2006
Constate son extranéité, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516058_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
conformément à l'article 28 du code civil et d'accomplir les diligences nécessaires auprès des administrations concernées (INSEE, CPAM, préfecture), dans un délai de quinze jours à compter de la notification
Source officiellePage 49 sur 15308