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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288280
23 juillet 2014
23 juillet 2014
L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505532_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de son article R. 281-1 : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement
Source officiellecr
6137263dcd58014677424079
11 octobre 2006
11 octobre 2006
général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part, que viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de
Source officiellecr
613726a4cd580146774274ee
17 janvier 2007
17 janvier 2007
général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500769_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par suite, cette requête doit, en vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 précitées du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498243.20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910561_20220802
2 août 2022
2 août 2022
pièce justificative, ne respecte pas l'article L. 3252-2 du code du travail ; le comptable public a engagé des poursuites en méconnaissance de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203295_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de la société Relyens SPS aux fins d'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n°10050962417 du 2 juin 2022 sont rejetées comme portées
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9364f
4 novembre 2016
4 novembre 2016
X... à payer à M. et Mme Y... ensemble la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société 2AD Ingénierie et M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101203_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305814_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600462_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200054
16 janvier 2014
16 janvier 2014
284 et 724 du Code de procédure civile, ensemble les articles 695 et 696 du même Code ; 4°) ALORS QUE si la décision du Juge taxateur mettant le paiement du solde de la rémunération de l'expert à la
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318210_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En vertu de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301216
14 octobre 2014
14 octobre 2014
dont dépendait la cellule 5, la cour d'appel a violé l'article 1722 du Code civil ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent, avant de décider qu'une perte partielle équivaut à une perte totale des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200722_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJurid. Premier Président
5fd909853ac91ca2072af678
24 juin 2020
24 juin 2020
Suivant l'article 714 alinéa 2 du même code, le délai de recours est d'un mois.
Source officiellePage 49 sur 736