demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3

La société CEDRES PROMOTION sera sera condamnée à lui verser la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 44.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

26/00755 APPELANT Monsieur [N] [T] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2], comparant Assisté par Me Nathalie DE SEGUIN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CLINIQUE DE [Localité 3]

générale, sur le fondement de l'article 6 de la CEDH, - constater le défaut de qualité à agir du signataire du mémoire de l'expropriant, sur le fondement de l'article R. 13-25 du Code de l'expropriation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 2004), que, par bordereau du 3

R. 516-31 du Code du travail ; 3 ) qu'en cas de transfert partiel d'activité, seuls les salariés dont les fonctions ou les postes de travail sont liés à l'activité cédée font l'objet d'un transfert

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que la cession du solde d'un compte courant d'associé fait échapper la créance cédée au régime spécial de ce compte, et fait courir le délai

3 du décret du 24 septembre 2008 (notamment le code ICPE 2545), raison pour laquelle le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 avait modifié l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 pour notamment y ajouter

3 du décret du 24 septembre 2008 (notamment le code ICPE 2545), raison pour laquelle le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 avait modifié l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 pour notamment y ajouter

X... désigné le 9 juin 2000 par l'Union départementale des syndicats CGT-FO du Doubs au sein de la société FDC ensuite cédée à la société Sernam le 1er juillet 2002 alors, selon le moyen : 1 / qu'en

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. Mme K...

n° B 15-21796), entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 3°/ que l'existence d'un harcèlement moral suppose l'existence

déclarer nulle la rupture de leur contrat de travail et à ce qu'il soit décidé que les relations de travail s'étaient poursuivies de plein droit avec la société Valfond affinage par application de l'article

Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts [K] à payer à la SAFER somme de 3 000 € pour les deux instances.

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de la requête en l'absence de poursuite de la p

Non déterminable à partir du texte fourni

alinéa, (article 234, sous c), dernier alinéa, du traité CE, de poser à la Cour de justice la question préjudicielle suivante : "L'article 3, paragraphe 2, de la directive 77/187 CEE du 14 février