AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a0f3328fa00087a2716
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur l'allégation de harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officiellePage 49 sur 389
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10030
5 janvier 2022
5 janvier 2022
[M] n'ont pas été présents sur le lieu de travail de leur patient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail
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