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12 722 résultats pour « Article 411-31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24d40b8f5486fedd9ba

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle

Page 49 sur 637

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TA

8ème chambre

DTA_2206170_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf5ebeee0f8318b975c5

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacad1c3411ff34513f6f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter de mars 2024 au paiement

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacae1c3411ff34513f94

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter 1er janvier 2024 au paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86085cdc6046d47198acc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd5bd3db21cbdd8e6b9

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

code de procédure civile, outre recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe475cdc6046d4786cd91

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD002408611

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

Il invoque l’article   6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616393ffec3936ac10a09f44

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

L 2141-5 (L 412-2) du code du travail pour discrimination syndicale, - 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société CHARENTAISE DE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300534

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

455 du Code de procédure civile ; ALORS DE SIXIEME PART QUE les exposants faisaient valoir que le traitement des ordures ménagères incombe à Monsieur Z... depuis le 15 février 1993, Madame Z... ayant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bf1ab83ab779a7ba453

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il soutient que l’agression qu’il a subie constitue une violation par l’employeur de l’obligation de sécurité imposée par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et que l’employeur, qui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307112_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L. 133-3, L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et de l’article L. 4121-1 du code du travail dès lors qu’elle a subi un comportement anormal de la part d’un autre agent et que le

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

687815d4fd93c2d175807891

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs aux termes de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a7e

Appel

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale. Anthony Z... est absent.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312934_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884918342d338c20d4ffab

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La présomption d’imputabilité posée par l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale ne peut donc trouver application.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Source officielle