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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
651fa545c601f083189916ab
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.
Source officielle1ère chambre civile B
677e1644dbb9bd42de09fc48
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Et aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300913
6 juillet 2010
6 juillet 2010
l'absence de toute sous-évaluation du prix ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'expert indiquait
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208734_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
653a069ad0451e8318d0ea27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[P] demande à la cour, au fondement des articles 1217 et 1231-2 du code civil, et des articles L. 3121-1, L. 3122-20 et L. 3122-5 du code du travail, de condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielle1ère Chambre
64a6601cbbd03a05db96518e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile et l'a déboutée du surplus de sa demande ; - constaté l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa
Source officielle19e chambre
6440d865e704a005d1ed7268
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur l'atteinte au principe d'égalité de traitement Si, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10837
21 octobre 2020
21 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c561d33109fd079a99d9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige à l’assignation susvisée en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
63119d686f0d304f138e5e08
1 septembre 2022
1 septembre 2022
du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 173 278 et 771 du code de procédure civile, -
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93138
4 avril 2016
4 avril 2016
Aussi, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200422_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
du décret du 17 janvier 1986 () à l'exception des articles 5, 6, 8, 27, 28, 28-1, 29, 30, 31 et 42-1 à 42-7 () ". 5.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-617574-622697
17 septembre 2002
17 septembre 2002
Le 29 août 1994, ce dernier et son père demandèrent une indemnisation au titre des articles 444-446 du code de procédure pénale. La cour d’appel débouta le requérant le 25 janvier 1995.
Source officielleChambre 1-7
6274bb502799a9057d5dcea1
5 mai 2022
5 mai 2022
des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile'.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503444_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ».
Source officielle1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été
Source officiellePage 49 sur 546