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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2002226_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0319a7f19a78307b5c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0919a7f19a78307c07
18 janvier 2024
18 janvier 2024
force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0c19a7f19a78307c64
18 janvier 2024
18 janvier 2024
force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).
Source officielleJuge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c301
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31d
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le salarié
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04414_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2e chambre sociale
651e5376a81daa831884f50a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Cette lettre indique l'objet de la convocation. » L'article R.1232-1 du code du travail ajoute que « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de6737a
2 mai 2022
2 mai 2022
Selon l'article 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdb88d0ccf000877e631
23 janvier 2024
23 janvier 2024
51-1 du code de la nationalité française (rédaction de la loi du 9 janvier 1973).
Source officielle1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53a
17 mai 2022
17 mai 2022
du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1250 ancien devenu 1346-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Voir réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau
Source officiellesoc
613722a3cd580146773ff770
28 février 1996
28 février 1996
Jean-Claude YR..., demeurant ..., 8 / de M. Bernard A..., demeurant ..., 9 / de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01223_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; - il méconnaît enfin l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459166.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456972
6 décembre 2019
6 décembre 2019
L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2200812_20250228
28 février 2025
28 février 2025
aux agents communaux ; - l'article 2 du règlement intérieur de l'établissement pose comme obligation aux agents communaux de veiller à la sécurité des enfants et que l'article 6 de ce règlement les
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508915_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
’arrêté attaqué méconnaît l’intérêt supérieurs des enfants ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5593ef93c421386ad5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES demande à la cour : « Vu l'article 1134 et 1315 du code civil ; Vu l'article L.113-1 du code des assurances
Source officiellePage 49 sur 401