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7 000 résultats pour « Article 54 QUATER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2004049_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : "'Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise'".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00888_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R.723-54 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0ca

Appel

12 août 2008

12 août 2008

700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2009674_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que l'administration a appliqué, en l'absence de dépôt par la société requérante du relevé prévu à l'article 54 quater du code général des impôts, l'amende prévue au I de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303658_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

de comptabilité sous forme dématérialisée (article 1729 D du code général des impôts) et pour absence d’autoliquidation des acquisitions intracommunautaires (4. de l’article 1788 A du code général des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02241_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

660f9521a40f8b0008cb7abd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société demande de condamner la caisse à lui payer la somme de 1 500 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10156

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164087

Admin. suprême

26 mai 2016

26 mai 2016

823, deuxième alinéa, du code civil).

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01601_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

significatives apportées à chacune des installations, en application des dispositions de l’article R. 512-54 du même code, en assortissant cette mise en demeure d’une astreinte ; 4°) et de mettre à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1029JUD005986010

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Quant à la disposition de l’instruction pratique invoquée par le Gouvernement, la Cour souligne que son observation ne fait pas partie des critères de recevabilité énoncés à l’article 35 de la Convention

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780c0131c81fecf5743d90b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101282

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013413_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2500763_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101138_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02171_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 111-33 du code de l’urbanisme ; conformément au VI de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux dossiers déposés à l’issue d’un délai d’un an à compter

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8149a603a692910c120

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005962_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002345_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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