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7 811 résultats pour « Article 66-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936240

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mlle A devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres

Source officielle

Page 49 sur 391

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CA

Rétention_recoursJLD

64e8448ae90364d9695a7b54

Appel

24 août 2023

24 août 2023

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR00971

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, des articles 113-2, 121-7 et 227-23 du code pénal, des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300870

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203015_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de son article 5 : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026217_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007481_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d1c

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

X... était suspendu faute pour le salarié d'avoir passé la visite médicale de reprise ou sollicité une telle visite comme il aurait pu le faire dans le cadre de l'article R 4624-23 du code du travail,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04111cdc6046d47cc9e08

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur les dispositions applicables Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Sur ce, Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a5d15e7520ea67f8e4dd

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Subsidiairement il invoque le caractère exagéré de la taxation d'office au visa des articles L.66 du livre des procédures fiscales et 752 du code général des impôts en dénonçant la prise en compte de mouvements

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668839e2342d338c20d313e0

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd133fc4723e7d2e8a50a7

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés [...] le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1905330_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000661_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2120210_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222142

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300245

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

En ce qui concerne les obligations générales qui pèsent sur le dernier exploitant du site aux termes de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, la mise en sécurité du site d'un

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20200091

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

En particulier, aux termes du 1° de l'article 1 de cet arrêté, le demandeur doit fournir "une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625022

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le décret °n 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le décret °n 67-237 du 23 mars 1967 ; Vu l'ordonnance

Source officielle