AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 23 / Proxi référé
661ebc2ca0f6350336348461
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles
Source officiellePage 49 sur 780
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00086
13 janvier 2010
13 janvier 2010
122 et 124 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officielle