COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2010, en audience publique, les parties représentées ne

-17.791 et n° J 99-17.792 en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel

-44.626 et H 00-40.509 ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° B 99-44.626 et sur le premier moyen du pourvoi n° H 00-40.509 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux [K] de leur demande de sursis à statuer prescrit par l'article 8-1 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement

Civil et L. 311-1 à L.311-37 du Code de la Consommation, l'appelante conclut à la réformation de la décision entreprise et à la condamnation de Christine X..., outre à supporter les dépens de première

-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant que les dispositions de l'article 16, alinéa 6 du

pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

700 du Code de procédure civile.

110 de la loi du 26 janvier 1984, 121-1, 121-3, 321-1, 432-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 11 juin

12 du code de procédure civile.

L. 122-3-8 du Code du travail, applicable aux départements d'outre-mer en vertu de l'article 800-1 du même Code, que le contrat à durée déterminée peut être rompu en cas de force majeure et que l'imprévisibilité

60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'implique pas que la société qui en fait l'objet se

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

425-2° et 429 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'arrêt énonce d'abord que l'affaire a été mise en délibéré et ensuite que le dossier a été régulièrement communiqué au ministère

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

R. 341-11 du Code de la sécurité sociale, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension, il est fait application de l'article R. 351-9 du même Code ; que selon

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

1315 du code civil.