En application de l'article L. 1234-9 du code du travail Madame G...

du code civil, des articles L. 511-21, L. 512-4 du code de commerce, de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : -Accueillir son appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Nîmes du16

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[G] [F] à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de

G..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 3°/ Monsieur Patrice G..., agissant en qualité d'héritier de M. G..., demeurant avec sa mère, ...

G de bénéficier du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

Par ailleurs, Mme G ne justifie pas qu'elle aurait perdu dans cet incendie, comme elle le soutient, des biens dotés d'une valeur patrimoniale ou familiale particulière.

Ces sommes ont été considérées par le service comme des revenus distribués en application des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, de l'article 110 du même code

Le taux d'incapacité est évalué en fonction du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées inscrit à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Emploi, conformes au présent arrêt ; DEBOUTE Monsieur [G] [L] de sa demande d'astreinte ; DEBOUTE Monsieur [G] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais

La circonstance, invoquée par M. G, qu'en métropole, M.

[G], porte intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2000 ; ALORS QUE si la caution qui exerce un recours personnel sur le fondement de l'article 2028 devenu 2305 du code civil ne peut bénéficier

121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel ; Aux motifs propres que, sur la responsabilité du docteur G..., en vertu de l'article L.1142-1 I du code de la

[G], qui les a bien réceptionnées.