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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
procédé, le 21 février 2017, au remboursement à l'association AED de la somme de 131 590 euros imposée comme revenu distribué sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts ; la condition
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65376128974d258318455223
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Il l'a pris comme un bouc émissaire,, l'a frappé et lui a cassé les lunettes. Il conteste être délirant et se plaint de n'avoir obtenu aucune permission en deux mois.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110386
12 juin 2018
12 juin 2018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
la réduction de la taxe annuelle additionnelle sur les surfaces de stationnement qu’elle a acquittée au titre des années 2018 à 2021, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008497_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, par ces seuls éléments, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2008499_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Toutefois, par les seuls éléments produits, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
d'une pénalité ne serait pas nécessairement subordonnée à la mise en œuvre préalable d'une formalité et il n'y a aucune contradiction entre l'article 8 et l'annexe 10.24 de la convention ; - en matière
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de l'article 302 septies A du code général des impôts () / II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : / () 4° En cas de graves irrégularités
Source officielle10ème chambre
DTA_2402389_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l’annexe II au même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004035_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /
Source officielle3ème chambre
DTA_2000291_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
pas apporté la preuve d'un désinvestissement en ce qui concerne les années 2014 et 2015 ; - l'administration ne pouvait se fonder sur l'article 1729 a) du code général des impôts, qui ne lui est pas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210148
27 février 2020
27 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01653
14 septembre 2010
14 septembre 2010
X... a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'annexe I classification des emploie du personnel autre que de direction des caisses AVA à la convention collective
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210454
21 juin 2018
21 juin 2018
1971 et 1990, un seul bulletin au titre des années 1988, deux pour l'année 1998 et seulement quatre pour l'année 2000, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 4 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310300
19 septembre 2019
19 septembre 2019
CHAUVIN, président Décision n° 10300 F Pourvoi n° U 18-22.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10758
29 juin 2017
29 juin 2017
X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10758 F Pourvoi n° X 16-16.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210044
23 janvier 2020
23 janvier 2020
PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10044 F Pourvoi n° A 18-24.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210375
9 mai 2019
9 mai 2019
PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10375 F Pourvoi n° H 18-12.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110267
11 avril 2018
11 avril 2018
Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310396
9 septembre 2021
9 septembre 2021
[V] devait être présumé responsable de l'incendie, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1733 du code civil ; 2) ALORS
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