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7 506 résultats pour « Article Annexe IV b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00998_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 293 D du même code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens

Source officielle

Page 49 sur 376

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300546

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11042

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

DISTRILEADER LES OLIVES sont donc insuffisantes au sens de l'article L. 3171-4 du code.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183354

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008363_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

L'établissement dans lequel il exerce ainsi que la quotité de temps de travail associée figurent ou sont annexés au contrat. " L'article R. 914-58 du même code dispose que : " Les maîtres délégués exerçant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e8

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

lode la présente annexe.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1902554_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Si les dispositions du IV de l'article 1754 du code général des impôts prévoient qu'en cas de décès du contrevenant les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt constituent une charge de la succession

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107995_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206013_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300407_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

; - il méconnaît l'article IV.3.b. du PLUi relatif à la distance entre construction non contiguës ; - il méconnaît l'article III.1.e. du PLUi relatif aux locaux de vélos ; - il méconnaît l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00319_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01072_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965991

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Considérant, par ailleurs, que l'article L. 541-1-1 du même code définit le recyclage comme " toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006353_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

B soutient qu'il n'a pas été destinataire de la mise en demeure de déposer ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2014, il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 67 du livre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308638_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes du a. du I. de l’article 219 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137206

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ; qu'aux termes de l'article 4 B de ce code : Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2005086_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22002_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01052

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article IV-11 de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère applicable, « toute femme de moins de 21 ans, bénéficie, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00351

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général

Source officielle