Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

application de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, alors même que le bureau des agréments a fréquemment validé des contrats de ce type, y compris lorsque le prix dépassait 250 000

Le préfet n'étant ni présent, ni représenté, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article 109,1-2° du code général des impôts à hauteur des montants respectifs de 33 855 euros et 45 916 euros au titre des années 2012 et 2013, et sur le fondement de l'article

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, l’article 4 du même arrêté prévoit que la solution de substitution instituée par l'article R. 431-2 du code précité est réservée « aux usagers n'ayant pu déposer leur demande via le téléservice

2022 et « elle se renouvelle ensuite d'année en année par tacite reconduction, à sa date d'échéance fixée au 1 er janvier de chaque année. » (article 9.1).

uniquement à la production de vins “Bordeaux Rouge” et s’appuie que l’article 7 du règlement EU n°934-2019 assimilant explicitement le vin Rosé à un vin Rouge.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association La Croix rouge française aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

qui emprunte aux règles du droit privé dans de nombreux domaines ; le CEA entre donc dans le champ de l'article 1654 du code général des impôts et de l'article 165 de l'annexe IV au même code ; s'agissant

société Union des assurances de Paris UAP incendie accident, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

une anoxie cérébrale générant des lésions irréversibles ; que, depuis, Laetitia A...a une vie végétative ; que, sont prévenus le Dr Michel Z..., chirurgien, et le Dr Houchang Y..., médecin anesthésiste

L.125-1 du code des assurances dans certains départements et communes, dont la liste figure en annexe ; que, par un recours gracieux introduit le 29 août 2001, la COMMUNE DE FOULAYRONNES a demandé au

fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

primordial, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 du Code civil et de l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

procédé à la fourniture de la bâche, elle doit être considérée comme " vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi

a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code.

E..., à la date de la formation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ensemble l'article 1132 du code civil ; 2

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre