Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

accidents aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GAN incendie-accidents à payer à la société Novidis la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société O-I France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

1386-17 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code, dans leurs rédactions alors applicables ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, suivant l'article 1386-17 du code civil, dans

[K] ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Dans ses conclusions en date du 16 mai 2015, l'intimée demande à la cour de : confirmer le jugement, condamner Monsieur [I] à lui verser une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, Mme [I] [H] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 386 et 388 du code de procédure civile, ➢ Renvoyer la présente

[I] les bulletins de paie conformes à l'arrêt à intervenir et les fiches annuelles prévues à l'article R.3243-4 du code du travail pour les années 2009, 2010 et 2013 ; Condamner la société Seris Security

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

Par actes de commissaire de justice délivrés conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile du 29 décembre 2025, Monsieur [I] [C] et Madame [T] [X] épouse [C], ont respectivement

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».  

L. 411-29, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour 7.