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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008179593
3 mars 2004
3 mars 2004
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau 30 de son annexe
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6984117bcdc6046d47f587cd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89688
17 novembre 2005
17 novembre 2005
Marama B... sollicite la confirmation du jugement attaqué et le paiement de la somme de 150 000 FCP, au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a490
17 janvier 2008
17 janvier 2008
de l'environnement et spécialement l'article 34-1 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application des articles L 511-1 à L 514-17 dudit code ; Que ces textes imposent à l'exploitant
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1f06866c0645d450e7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02184
17 octobre 2012
17 octobre 2012
L 1271-2, L 1271-5 et suivants, L 3171-4 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2./ ALORS QUE si, en application de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008011066
12 mars 1999
12 mars 1999
minier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b0fc
11 octobre 2000
11 octobre 2000
1134 du Code civil et 4 nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 ) qu'il incombe au salarié qui s'en prévaut d'établir que son contrat de travail a été transféré à un autre employeur à la faveur de
Source officielleCHAMBRE CIVILE
66fe353e91b69e88a370fb3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
b : subrogation instituée au code des assurances : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002615_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En premier lieu, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
Source officiellecomm
6137247bcd58014677415de2
4 avril 2006
4 avril 2006
L. 233-5 et suivants du Code du travail ensemble les articles R. 233-85 et suivants de l'ancien Code du travail ; 2 ) qu'en affirmant que, s'agissant d'une machine agricole fabriquée en 1991, soit
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381693
29 octobre 2008
29 octobre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 ; Vu
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712902
29 octobre 2008
29 octobre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 ; Vu
Source officiellecr
61372562cd5801467741d409
17 septembre 1997
17 septembre 1997
437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L.141-1 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à déclarer nul le jugement déféré ; "aux motifs que,
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912384_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En premier lieu, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007757442
1 mars 1989
1 mars 1989
nouvel établissement, 2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié ; Vu le code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103772_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 5 Mars 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d015
14 novembre 2008
14 novembre 2008
R. 413-14 § I du Code de la Route et réprimée par l'article R. 413-14 § I alinéa 2 du Code de la Route, et a ordonné la restitution par le Trésor Public de la consignation de 68 Euros versée par Monsieur
Source officiellePage 49 sur 386