222-22, 222-23, 222-30-2 , 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Au visa de l'article 16 du code de procédure civile, la SAS Apdmg fait valoir que le tribunal de commerce de Montpellier l'a déboutée de ses demandes relatives à l'application du code monétaire et financier

-13 et 226-14 du code pénal ; que la personne qui s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction ne peut être toutefois considérée comme concourant à la procédure d'information au sens de

L. 621-22 et L. 621-23 du code de commerce ; 2 / que lorsqu'un acte de gestion courante qui ressort du pouvoir disciplinaire de l'employeur a été accompli par le seul débiteur, il est inopposable au

du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil : - condamner solidairement ou à tout le moins in solidum Mme et M [E] à lui payer la somme en principal de 9.275,77 euros

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

sur le revenu du 22 mai 1968 ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice administrative

le contraire et, en conséquence, admis la compétence du tribunal de commerce de Paris pour connaître de l'action notamment dirigée contre lui, a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ;

1178 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1382 du même code dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, ce au regard de l'article 624 du code de procédure

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M.

; que, le 22 février 1993, MM.

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

121-3 et 222-11 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de violences ayant

un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

R. 223-30 du Code de commerce, que le gérant doit être convoqué à l'audience dans les conditions prévues à l'article L. 223-37 du Code de commerce ; que l'assignation a été délivrée à monsieur René X.

de Nîmes. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en

des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'attouchements

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 331 et 332 anciens du Code pénal, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut