AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
615e0d7ac25a97f0381f4d83
12 mars 2015
12 mars 2015
Se prévalant de l'article L511-1 du code des assurances, qui prévoit la responsabilité de l'assureur en cas de faute d'un de ses agents dans le cadre de son activité d'intermédiation en assurance, M. et
Source officiellePage 49 sur 189
2ème chambre sociale
696138e0cdc6046d47c430eb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L114-17-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle