1792 et suivants,2270 du code civil, L114-1 du code des assurances : -prendre acte de ce que l'ordonnance de référé ayant désigné M.

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Ainsi que l'a retenu le premier juge, cette clause, qui figure au contrat de manière très apparente conformément à l'article L.112-4 du code des assurances, est opposable à Mme [Z].

L 312-39 du code de la consommation, des articles 1103 et suivants du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, 1352 et suivants du code civil, 514 du code de procédure civile

1103, 1104, 1153 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1289 et s. du Code Civil, Vu les articles 1er et 2 de la Loi du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière

Aux termes de l'article L124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable

[O] [W], en application des articles 840 et suivants du code civil.

suivant du code civil et des articles L124-3 et 143-3 du code des assurance, de : Reformant le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant de nouveau, « dire et juger » que la responsabilité

Il résulte en outre de l 'article D 461-7 du code de la sécurité sociale que conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L 431-1 et des articles L 432-1et L 461-1, la charge des prestations

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L142-11 du code de la sécurité sociale.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Il est demandé : 1° par l'ASSOCIATION IA MANA TE NUNAA, dans ses conclusions visées le 13 juin 2024, de : Vu le bail commercial liant les parties, vu l'article 1134 du code civil, vu l'article 1315

dans sa version en vigueur applicable en Polynésie, Vu l'article L141-1 du Code de commerce dans sa version en vigueur applicable en Polynésie ; Infirmer le jugement n°2300572 du 24 mai 2024

des copropriétaires et les copropriétaires de leurs demandes formées au visa des articles 1646 -1 et 1792 du code civil .

sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions de l'article L 114-1 du code des Assurance; qu'en l'espèce, la prescription biennale a été acquise le 14

de l'article Code de la sécurité sociale. - art.