par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle s'estime fondée, en application des articles 1103, 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à solliciter la condamnation de Monsieur [V] [M] au paiement des loyers arriérés

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

Elles ajoutent que l'article L 127-6 du code des assurances invoqué par l'intimée définit un régime autonome qui ne s'applique pas aux activités d'assurance responsabilité dont la cour est saisie.

L.113-1 du code des assurances'; - de juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance, qu'elle respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

frais afférents à l’exécution forcée en ce compris les droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures

1134 du code civil, ensemble l'article L. 132-5 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Daher à payer aux assureurs la somme de 812 051, 78 euros et à la société Alstom Power celle

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

MOTIFS DE LA DECISION: Selon l'article L111 '2 du code des procédures civiles d'exécution,' le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution

AREAS, la commune de [Localité 22], la société GROUPAMA MEDITERRANEE, la SARL JPV IMMOBILIER, devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa de l’article L212-12 alinéa 1er du Code des assurances.

L121-12 du code des assurances ; - 2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

suivants du code des Assurances, déclarer AXA, assureur dommages ouvrage, irrecevable en son action récursoire à leur encontre, comme étant frappée de prescription, *au visa de l'article 1382 du code

[X], par acte du 11 janvier 2011 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [X], par acte du 6 janvier 2011 remis à personne.

suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code

[P] et Mme [I] ont fait assigner 'l'Etat représenté par le Ministère de la justice' devant le tribunal judiciaire de Foix pour obtenir sur le fondement des articles L141-1 du code de l'organisation judiciaire