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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
67784789e5fcd631233307af
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées le 29 août 2024, Monsieur [U] [K] a sollicité du tribunal, au visa des articles L214-1-1, D214-0, L550-1 L561-4 et suivants du code monétaire et financier, des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635def683f470e3416dc7f
29 juin 2011
29 juin 2011
plaidant pour la SELARL ODINOT et associés INTIMEE S.A.S NESTLE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée
Source officielle16e chambre
6364bc34e405357f749eacfa
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'exécution, L 137-2 ancien du code de la consommation, 1110 et 1134 anciens du code civil : d'accueillir la SCI Salav Invest en son appel, régulier en la forme, et sur le fond y faisant droit, de
Source officielleJEX
659da22aaa704a07f49386c0
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
Source officielleJ.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande principale de mainlevée de la saisie attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleJEX
6622bb3ec91e3bdd7a88fac2
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande de nullité du commandement de quitter les lieux du 31 octobre 2023 Sur le moyen tiré de la violation de l’article 503 du code de procédure civile Aux termes de l’article 503 du code de
Source officielle3e Chambre A
60348ecfcd3e457be25fec4e
17 novembre 2016
17 novembre 2016
de renonciation et rétractation prévus aux articles L121-25 du Code de la Consommation et L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que la formule : 'pour exercer la faculté de renonciation
Source officielleChambre JEX
672bd4861ebad4fe786af847
11 octobre 2024
11 octobre 2024
tenue le 13 Septembre 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f190
23 janvier 2012
23 janvier 2012
L210-6 et R210-5 du code de commerce et 6 du décret 78-704 du 3 juillet 1978.
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773be1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la recevabilité de l'action engagée à l'encontre de la SAS HUISSIERS REUNIS Conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile et en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18
Source officielleChambre Civile
627a016fdd6bd9057dc56d08
9 mai 2022
9 mai 2022
[S] et Mme [U] invoquent les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation, et depuis le 1er juillet 2016 de l'article L218-2 du même code : 'L'action des professionnels, pour les biens
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e0ac25a97f0381f51a9
12 décembre 2014
12 décembre 2014
Le 28 janvier 2011, la gendarmerie a effectué un contrôle au rayon marée de Monsieur [I] [L] et constaté qu'avaient été mis à la vente des articles dont les dates limite de consommation étaient expirées
Source officielle11e chambre
5fdc17f72cbdb13c26e4ed51
20 décembre 2018
20 décembre 2018
[T] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b0310bc47488bc87684
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et territorialement sur le fondement de l'article 44 du code de procédure civile : - Constater la résiliation du bail à compter du 30 août 2023, - Ordonner
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 10 avril 2024, Mme [U] demande à la cour, au visa des articles L324-1-1 et suivants du code du tourisme et L212-1, L212-2 et R212-1 du code de la consommation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212389_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. " ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01740
11 septembre 2018
11 septembre 2018
L. 215-9, devenu L. 5123-39, du code de la consommation, ; que l'analyse faite au laboratoire sans que les prescriptions de l'article L. 215-11 du code de la consommation, destinées à en garantir
Source officielle2ème Chambre civile
65a0e9ad5bbe450008b2cd41
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
11 avril 2025
L271-1 ; Aux termes de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur depuis le 25 novembre 2018, « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition
Source officielle8ème chambre
670ec4161c3411ff34586fec
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1343-2 du code civil, - De sa demande de dommages intérêts, - De sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, FAIRE APPLICATION de l'article 514-1 du code de procédure civile, et
Source officiellePage 49 sur 67