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1 240 résultats pour « Article L421-12 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6034f00d4452ee1e4a4be9c1

Appel

4 août 2016

4 août 2016

de 1'200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 49 sur 62

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5d

Appel

30 août 2023

30 août 2023

2224 du code civil, de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, de : - déclarer irrecevables comme prescrites les prétentions formulées pour la première fois par SEPS par conclusions du 23

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453930bb2f8a66ca686b9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

662a9ff8c8a1343b8cd6271c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Avocat à la Cour, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ; DECLARER le jugement à intervenir commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 12] ; DIRE n’y avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00181

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Le jugement est confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'incompétence matérielle soulevée par la société Expertise et Conseil : si, conformément à l'article L451-1 du code de la Sécurité

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

67f8aa963b6868ad1f983760

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Sur la matérialité de l'accident déclaré : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200267

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

X..., la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de la procédure que l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc384e633183e2ee17be3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86839d7e432441d85bfda

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ses manquements en matière de rappels de salaire, heures supplémentaires, travail dissimulé, défaut de visite médicale d'embauche, violation des articles L4121-1 et L1222-1 du code du travail, En conséquence

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6788a3d105b7378c3f0c5320

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sauf à soutenir qu'en vertu des dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, l'employeur a une obligation de prévention relative à tous les risques pouvant survenir à l'occasion du

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f569b7cff8efb73576d7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65aa205da34ad1000858177f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a402873f67e905df3d2928

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur ce, l'article L4121-1 du code du travail modifié dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd928ff6c83f7081c85fd1c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre

651fa5c8c601f083189919f2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'association 2 ATP-MR aux entiers dépens de la présente instance avec recouvrement direct, conformément à l'article 699 du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b99da31367c908eb6dd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur la demande relative au non-respect de l'obligation de sécurité : L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6717ed116d8b1985f45f104e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f6cc21c0e53e790bd38

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de l'article 1231-7 du code civil ; des loyers échus depuis le 15 juillet 2024 jusqu'à la date de résiliation du bail, en application des articles 1103 et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca787444b4566639d271f1

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Sur le refus de vente : En vertu des dispositions de l'article L420-1 du code de commerce 'Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453930bb2f8a66ca686d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle