Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

L.162-22-6, R.162-32, R.162-32-1, R.162-32-4 du code de la sécurité sociale, que les établissements concernés doivent aux termes des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique procéder

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[O] [E] et Mme [JY] [AN] en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamné la commune de [Localité 10] aux dépens d'appel.

[O] [R] aux fins de le voir condamner, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à lui verser la somme de 118 979,31 euros en réparation du préjudice subi du fait de la cession frauduleuse de ses

, d’après l’article 1401 du code civil, réclamer la réparation du préjudice subi.

Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation

MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Considérant que par application de l'article 30 alinéa1er du code civil, la charge

Poulain, dont le siège est ..., 32 / de M.

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) [pour] "déni de justice"; 7) il y a eu violation de l’article 8 et de l’article 1 du Protocole n o 1 considérés conjointement et en combinaison avec l’article 6 par. 1

de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - autoriser [T] [H] épouse [O] et [N] [O] à pénétrer

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 17.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 91/2023 - N° RG 23/00205 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWMM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

L. 1132-1, L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil alors en vigueur .

[D] entre les mains du notaire - prononcer dans les termes de l'article 435 du code civil la rescision pour lésion du compromis de vente - prononcer dans les termes de l'article 414 du code civil la

La demande de la Commission a été déposée au greffe de la Cour le 17 mai 1982, dans le délai de trois mois ouvert par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47).

À l'appui de leurs prétentions, les défendeurs font valoir en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile et 1359 et 1361 du code civil que la convention dont Madame [U] [K] sollicite