l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 4.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête de Mme B est irrecevable ; en effet : • elle ne contient l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code

En vertu de l'article R. 114-1 de ce code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5

R. 222-1 du code de justice administrative.

Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du

Il fait valoir que : - la requête, insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - la demande d’annulation de

L.411-2 du code de l'environnement conformément à ce que prévoient les dispositions précitées du 6° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement.

articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'est substitué aux dispositions de l'article L. 511-1 du même code, invoquées par

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : 5.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

[R] afin de sécuriser la falaise, et ce en application de l'article L131-2 du code des communes.

L'article L211-13 du même code énonce que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

et sans délai toutes les manœuvres lui incombant comme l’impose l’article R.412-6 II.

Ce répertoire contient également les points acquis au titre du compte mentionné à l'article L. 4162-1 du code du travail. ".