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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310040
7 février 2019
7 février 2019
L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
69cf6643cdc6046d47f45154
2 avril 2026
2 avril 2026
la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette toute autre demande.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305535_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904080_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à l'article L. 16 ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9
13 septembre 2006
13 septembre 2006
L.39 2 , L.33-1 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.39, L.39-6 du Code des postes et télécommunications.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2002006_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
I B, expert désigné, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la SARL Le Corre BTP et à son assureur la compagnie MMA
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312da9a4bcd46bcddb0fa
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'article R. 133-9-1 du même code dispose que 'I.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367188
8 février 2012
8 février 2012
; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
678fed8251b02779572a08f9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
entiers dépens y compris le commandement de payer, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, L’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait application des articles 656
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509499_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513208_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201517_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
n°431 603 du 25 mars 2021 confirme leur interprétation des dispositions des articles L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme sur l'assujettissement à la taxe d'aménagement à raison de l'accroissement
Source officiellesoc
613724becd58014677418016
10 mai 2006
10 mai 2006
de mise en arrêt-maladie, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui rappelait qu'en application des dispositions de l'article 33 de la convention collective selon lesquelles "l'employeur déduira
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407447_20240807
7 août 2024
7 août 2024
D n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310181
11 mai 2017
11 mai 2017
L.145-34 du code de commerce ajoute qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux § 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1868467-1961983
14 décembre 2006
14 décembre 2006
41 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a0feefccdc6046d4788ca35
21 mai 2026
21 mai 2026
Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecr
613725dbcd58014677421076
21 novembre 2001
21 novembre 2001
593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,
Source officiellesoc
6137248acd580146774165b3
16 décembre 2005
16 décembre 2005
L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune
Source officiellePage 49 sur 1001