et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

[NF] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. [G] [I] à payer à M.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Sur le bien-fondé du recours a. sur la bonne foi de la débitrice Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

du règlement (CE) n° 261/2004, ensemble l'article L. 6421-3 du code des transports et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

778 euros au titre du préavis non effectué, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité de licenciement En application des articles L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail , la salariée à droit à une indemnité de licenciement d'un montant de 350 €.

Selon l'article L1111-2 de ce code, toute personne a le droit d'être informée de son état de santé.

[G] [N] et Mme [U] [J] épouse [N] à lui payer la somme de 250,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Selon l'article L 3121-36 du code du travail, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

L. 4121-1 du code du travail l'employeur doit veiller à la santé physique et mentale de ses salariés ; que l'article L. 1154-1 du code du travail dispose qu'il incombe au salarié d'établir des faits permettant

[Y] [A] et Mme [X] [L] épouse [A] demandent à la cour de : Vu les articles L 1111-2, L 1142-1, R 4127-32, R 4127-64 du code de la santé publique ; Vu les articles 16, 16-3 et 1147du code civil ;

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

CONDAMNER Monsieur [U] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

[U] [G] du surplus de ses demandes, - condamner M. [U] [G] à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.