Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, « les dispositions de l'article précédent sont

[X] [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2024.

d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.640-1 du code de commerce, Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS RH FIBRE à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 21 octobre 2024, correspondant

du nouvel article 2308 du code civil.

[N] [F] et Mme [W] [F] épouse [B], - dit que le coût des travaux relevant de l'article 606 du code civil pour un montant de 94.459,45 euros toutes taxes comprises préconisées par l'expert incombe à

[W] et la société [Adresse 7] à lui verser la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MM.

le fondement de l'article 18 du code civil.

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- condamner l'association JCLT à lui payer à la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner l'association JCLT aux dépens.

[W] à lui verser une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L.381-18 et L.721-18 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les conditions d'application du régime des étudiants et du régime des cultes sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat, viole ces

[W] avec le soutien et l'assistance de celui qui se considérait comme son bras droit, M. [B], vendeur.

[W] à lui verser la somme de 20.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il paraît équitable de condamner la société [18] à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel.

Sur les autres demandes : L'équité commande de confirmer le jugement entrepris sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'accorder à Monsieur [W] qui a été

EN LA CAUSE Mme [Z] [E] veuve [W] née le 07 décembre 1954 à [Localité 7] (Hautes Alpes), de nationalité Française, retraitée demeurant [Adresse 19] Madame [K] [W] née le 30 juillet 1977 à [Localité 18

-2 précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, ensemble l'article L. 1245-1 du même code ; 2) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la