On 29 December 2013, while driving at an intersection of two streets near his home, a police officer, D.I., signalled to the applicant with a traffic paddle marked with the words “Stop –

Par une décision n o 1692 du 23 juillet 1996, le Parlement européen approuva les projets TEN ( Trans-european networks ), comprenant également celui de l'aéroport de Malpensa.

Section), sitting as a Chamber composed of:   Guido Raimondi, President,   Danutė Jočienė,   Peer Lorenzen,   Dragoljub Popović,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Paulo

et autres contre la Belgique   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 12 fevrier 2019 en une Chambre composée de   :   Robert Spano, président,   Paul

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Robert Spano, président,   Paul Lemmens,   Işıl Karakaş,   Julia

De Gaetano,   Paul Mahoney, judges, and Lawrence Early, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 1   March 2006, Having regard to the observations submitted by the

Paul X..., 2°/ Mme Laura Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige les opposant au syndicat

en personne, sans l'assistance d'un avocat ET HALTER Y... né le xxxxxxxxxxx à Strasbourg fils de Y... et de KELLER Gilberte de nationalité française célibataire - 1 enfant mécanicien demeurant 12 rue Paul

[P] [K] a fait l'objet d'une attaque à [Localité 6]-[Localité 5] 4 minutes après le départ du Centre fort par un camion bélier, attaque au cours de laquelle de nombreux tirs à l'arme de guerre ont été

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Pius Bessire, M me Katharina Bessire, M.

September 2013 as a Chamber composed of:   Guido Raimondi, President,   Danutė Jočienė,   Peer Lorenzen,   Dragoljub Popović,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Paulo

There appear to be no other demonstrators present and besides the police officer holding the applicant, there appear to be at least four other officers next to him. 7.

Si nous regardons les coupes de la construction, toutes les autres côtes altimétriques de la construction découlent de ces deux niveaux dont nous venons de parler.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Espace maison, de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat

Besides, it notes that the Moldovan Government do not object to applying a similar approach in the present case.