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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400453_20240207
7 février 2024
7 février 2024
divisibles du permis de construire modificatif relatives à la création d'un balcon.
Source officielle3ème chambre
65aa2fab009f81000890dc79
18 janvier 2024
18 janvier 2024
BENEIX-BACHER, président O. STIENNE, conseiller E.VET, conseiller Greffier, lors des débats : M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0209DEC007772311
9 février 2016
9 février 2016
206.44pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } FOURTH SECTION DECISION Application no. 77723/11 József BALOGH
Source officielle1ère Chambre civile
62c52949a2c4236379079612
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier et assistée de Mme Chloé GOULAIN, juriste assistante.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1023DEC005176208
23 octobre 2012
23 octobre 2012
width:142.27pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 51762/08 Pál BALOGH
Source officielle1ère Chambre civile
63be62cc13ef607c90ab632d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.
Source officielle1ère Chambre civile
6412c2a5314ae0a62152c96f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO PRONONCE : A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 26 octobre 2022 par mise à disposition de l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre civile
642e638e826f3a04f5216725
5 avril 2023
5 avril 2023
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO et assistée de Mme Annabelle AUDOUX, greffier stagiaire.
Source officielle1ère Chambre civile
6791dffd1c87724b5e69d981
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9391f1ed98b447f437c
23 avril 2025
23 avril 2025
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 23 avril 2025
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa921f
2 avril 2024
2 avril 2024
A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière assistée de Mme Laurine CHATELAIN, greffière stagiaire.
Source officielle1ère Chambre civile
65b0b9868d0ccf000877e459
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
Source officielle1ère Chambre civile
66162bd699851e0008f1e4f6
9 avril 2024
9 avril 2024
La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière, assistée de Mme Alicia GANADU greffière stagiaire et en présence de M. [C] [H], assistant de justice.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0625DEC000135213
25 juin 2013
25 juin 2013
width:11.28pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sE5F20D9E { width:17.28pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 1352/13 Zoltán Béla BALOGH
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300906
30 juin 2009
30 juin 2009
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'appel de la commune de La Baroche
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007690357
25 juillet 1986
25 juillet 1986
novembre 1981 du chef du bureau de la construction de la direction de l'urbanisme et des équipements de la préfecture de Paris accordant au Docteur X... l'autorisation de construire une serre sur le balcon
Source officielleciv3
607943449ba5988459c41c9c
1 juillet 1975
1 juillet 1975
IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA POSE PAR DUBURCQ DE PAROIS TRANSLUCIDES SUR LA SAILLIE DE SES BALCONS
Source officielleciv3
613720c6cd580146773ee4cb
30 mars 1989
30 mars 1989
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 678 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites, ni balcons ou autres
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed65e
8 juillet 1987
8 juillet 1987
. ; qu'un morceau de béton s'étant détaché du balcon et ayant blessé une passante, Mme D. et M. S. ont été déclarés coresponsable du dommage subi par la victime, que M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007703336
23 avril 1986
23 avril 1986
s'étant effondrés en mars 1976 ; qu'une expertise ayant révélé un mauvais positionnement des fers dans l'ensemble des balcons, il a été convenu entre l'entreprise et l'office que seraient exécutés à la
Source officiellePage 49 sur 383