professionnelle; que la notification du jugement et le certificat valant justification du droit de conduire indiquaient que l'aménagement de la suspension était accordé pour des motifs professionnels; que le casier

v. arrêt attaqué, p. 4, alinéas 1er à dernier); "et aux motifs adoptés qu'il convenait de faire droit à la requête du prévenu en dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier

qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-15 du Code de commerce, qui l'emportent sur celles de l'article D. 90 du Code des postes et télécommunications et de l'article 27 du cahier

conclusions de Mme X... si celle-ci ne restait pas propriétaire de son droit à l'image sur la façade de la maison où figuraient Pegasus Bridge et Y..., dès lors qu'elle avait la possibilité, conformément au cahier

observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 800, 591, 593, R. 91, R. 92 et R. 227 du code de procédure pénale, 38 du cahier

indemnisation au titre de pénalités de retard appliquées à tort à cette société, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en affirmant sans explication qu'il résultait nécessairement du texte clair de l'article 20-7 du cahier

cour estime que seule une peine d'emprisonnement sans sursis est de nature à sanctionner effectivement le délit reproché, tout autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu'en effet même si son casier

I... à la peine de cinq ans d'emprisonnement, à relever la gravité des faits ainsi que son casier judiciaire sans spécialement motiver sa décision par référence aux autres composantes de sa personnalité

des articles 659 du code de procédure civile et 1317 du code civil ; 2°/ que le procès-verbal de signification du jugement en date du 12 mai 2011 précisait que l'huissier de justice avait « vu les casiers

E..., notaire à [...], aux fins de procéder à la vente aux enchères après avoir rédigé le cahier des charges, alors : « 1°/ que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en

psychologique indéniable ; que compte tenu de la nature et de la gravité des faits, la peine infligée par les premiers juges apparaît insuffisante ; qu'eu égard à la personnalité de Yacine X..., dont le casier

observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 800, 591, 593, R. 91, R. 92 et R. 227 du code de procédure pénale, 38 du cahier

s'agissant de faits de proxénétisme sur de très jeunes filles auxquelles il fournissait de la drogue puis les incitait à la prostitution ; qu'il convient d'observer, par ailleurs, que Rachid Y... dont le casier

. ; qu'il résulte, en outre, des pièces remises par son conseil, que, courant octobre 2002, il a acheté des médicaments dans une pharmacie à Paris et, de son casier judiciaire, qu'il a commis une infraction

certaines de ces sommes "avaient été remises à la concluante par Germaine Voyer elle-même", d'autre part du fait que Suzanne C... avait "déclaré après coup... s'être méfiée" et dit "avoir noté sur un cahier

de l'article L. 19 du Code de la route ; qu'en conséquence, il convient de réformer le jugement déféré et de déclarer Pascal X... coupable de ce qu'eu égard aux nombreuses condamnations figurant au casier

1990 pour escroquerie et abus de confiance ; (...) que la gravité des infractions commises constitue une atteinte importante à la sécurité des transactions commerciales des antécédents figurant au casier

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Favry, précédemment condamné et incarcéré pour autre cause, a été entendu sous la foi du serment (PV p. 26) ; "alors que le seul visa du casier

du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en s'abstenant de rechercher si le maître de l'ouvrage n'avait pas renoncé aux modalités de réception prévues dans son intérêt par l'article 2-2-5 du cahier

cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les ventes volontaires d'immeubles ne sont pas soumises, à peine de nullité, à la rédaction préalable d'un cahier