CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

à courir au-delà du 25 janvier 2018.

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la

Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 7 March 1990.#Criminal proceedings against Gérard Fauque and Others.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Versailles - France.

Judgment of the Court of 11 March 1992.#Compagnie Commerciale de l'Ouest and others v Receveur Principal des Douanes de La Pallice Port.

Arrêt de la Cour du 26 mars 1996.#The Queen contre H. M. Treasury, ex parte British Telecommunications plc.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

la cour régionale de Nouméa l'a rejeté comme tardif ; que l'arrêt rendu par cette dernière le 2 octobre 1979 doit être annulé et l'affaire renvoyée devant la cour régionale des pensions de Paris ; Article

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Espeluche à sa demande de communication

Judgment of the Court of 25 July 1991.#Marc Rich & Co. AG v Società Italiana Impianti PA.#Reference for a preliminary ruling: Court of Appeal - United Kingdom.

Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 9 August 1994.#European Parliament v Mireille Meskens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 05MA02724 du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur son appel tendant à l'annulation du jugement

The Court therefore decides that it has jurisdiction to examine the present application (see Fedotova and Others v.

The Court therefore decides that it has jurisdiction to examine the present application (see Fedotova and Others v. Russia [GC], nos.