violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe du double degré

de non-lieu doit, à peine de nullité, rappeler les faits dénoncés par la partie civile, sans pouvoir se référer aux réquisitoires du procureur de la République ; qu'en l'espèce, les juges du second degré

auxquelles reste soumis l'inculpé sont nécessaires tant à la manifestation de la vérité qu'à la prévention d'un renouvellement de l'infraction ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance déférée

la violation des articles 132-19, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui, après avoir infirmé le jugement déféré

Mickaël X..., partie civile et de 2 500,00 francs à 3 000,00 francs la somme allouée à ce dernier sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que : les juges du second degré

particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont, à bon droit, retenu le prévenu dans les liens de la prévention; qu'il échet de confirmer le jugement déféré

moyen, qu'en considérant qu'il ne contestait pas être redevable de la somme de 23 000 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; alors, selon le second moyen, que la juridiction du second degré

apparaissaient pas comme fantaisistes, quand il résultait de ses propres constatations que les résultats obtenus par la franchisée, comme ceux réalisés dans des villes jugées comparables par les juges du second degré

Mme X... en cours de délibéré, sachant que le ministère public n'était pas intervenu à l'audience du 7 octobre 2003 et qu'aucune demande n'avait été formulée par la cour d'appel, les juges du second degré

Y..., exploitant un fonds de commerce, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt déféré (Besançon, 10 avril 1997) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le juge

quatrième part, l'ordre de démantèlement du bateau excédait les mesures conservatoires et de prévention des dommages que pouvait prendre le commissaire d'avaries ; alors que, enfin, les juges du second degré

constituer un forfait convenu de dommages et intérêts susceptible d'être révisé par le juge, la cour d'appel aurait violé l'article 1152 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du second degré

délictuelle" commise par la société Daudin-Frutex, la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, selon le second moyen, d'une part, les juges du second degré

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 février 1997), rendu sur déféré

et sérieuse, alors, d'une part, qu'en relevant que le licenciement était justifié en raison de ce que le réglement intérieur de l'entreprise ne prévoyait pas de poste à mi-temps, les juges du second degré

pour ne pas avoir relevé les éléments de nature à justifier, avant mai 1984, l'application du droit du travail et de la convention collective des ouvriers en bâtiment ; qu'encore, les juges du second degré

selon le moyen, qu'aux termes de l'annexe I de la Convention nationale du transport aérien, personnel au sol, seuls peuvent bénéficier du coefficient 510 les cadres " dont l'importance des fonctions, le degré

doivent imputer sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et soumise au recours de la caisse, le capital représentatif de la rente qu'ils auront évalué en tenant compte du degré