En octobre 1997, la saisie et le dépouillement de sa correspondance, y compris celle avec ses avocats, furent ordonnées.

AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ET NE SONT DONC ENTACHEES D'AUCUNE ILLEGALITE ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 ET 21 DE L'ARRETE ATTAQUE, RELATIVES AUX OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT

Evelyne Y... a été entendue sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du président " comme représentant son mari défunt " ; " alors que tout témoin acquis aux débats ne peut être dépouillé

Laurent DESGOUIS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de CRYSTAL Représentant : Me Rodolphe PIRET, avocat au barreau de DOUAI Société RONVEAUX Représentant : Me Camille DESBOUIS

administratif ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter ces griefs ; Sur le grief tiré d'irrégularités commises pendant le déroulement du scrutin et pendant son dépouillement

raison de ces agissements ; Considérant que les pressions qu'aurait subies un employé municipal préalablement au scrutin ne sont pas davantage établies ; Sur le grief tiré d'irrégularités dans le dépouillement

dans la commune de Gajac pour le second tour des élections municipales ; 2°) de requérir du représentant du bureau des élections de la préfecture de la Gironde la communication des bulletins de vote dépouillés

L'article R. 66-2 du même code dispose que : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : / 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées

jours qui suivent ces élections même s' il n' a élevé aucune protestation contre les modalités de l' élection qu' ils attaquent ; qu' en déclarant qu' en l' absence de contestation au moment du dépouillement

le second moyen : Vu l'article 894 du Code civil ; Attendu que le don manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, dans des conditons assurant son dépouillement

définitivement écarté par l'acquittement de l'accusé" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 3ème attendu) ; "1°) alors qu'un verdict négatif ne fait pas obstacle à ce que la cour d'assises examine si le même fait, dépouillé

demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant du redressement alors, selon le moyen, d'un part, que la donation est un acte par lequel le donateur se dépouille

du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne tenant pas compte de données plus que troublantes d'où résultait toute une série de manquements imputables à l'employeur, manquements de nature à dépouiller

des deux listes arrivées en tête du second tour des élections, la diffusion du tract du 16 juin 1995 n'a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin ; Sur la régularité des opérations de dépouillement

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. La rapporteure, P.

Le président du tribunal a désigné Mme Desmoulière, conseillère, en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Desmoulière, prise en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Le rapport de Mme Desmoulière a été entendu au cours de l’audience publique.

lotissement "La Landille", rue de la Provence, 33290 Blanquefort, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Z... et Desdouits