AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306038_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Pour sa part, l'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502014_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - le TCO occupe illégalement le domaine tennistique de la commune d’Objat ; - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est privé d’un accès au domaine
Source officielle