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63 572 résultats pour « Dominique REGUIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306038_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Pour sa part, l'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502014_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - le TCO occupe illégalement le domaine tennistique de la commune d’Objat ; - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est privé d’un accès au domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303351_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

disposant de matériels ; le rapport notant peu de progrès sur les autres domaines, il reconnaît une progression sur l'ensemble des domaines, à l'exclusion du domaine 1 qui est le plus impacté par les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01362

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Dominique Y..., domicilié [...]                                , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Guy Z

613726a9cd580146774277b7

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

Dominique, - Y...

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f251

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 5 mars 1997, qui, après relaxe de Patricia A... du chef de recel d'abus de confiance, l'a débouté de sa demande

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1de

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01229

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite ville, en date du 5 juillet 2006, qui a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté formée par Jean-Dominique

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206fc

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 4 juin 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le

Source officielle
CC

cr

613725dccd580146774210f7

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er février 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd2

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1993, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions à la réglementation concernant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491526.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 octobre 2024. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00104

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Dominique X... qui a effectué un stage dans l'entreprise en 1978, qui a été engagé par contrat de travail à durée déterminée en 1987 et qui a participé aux réunions du comité d'entreprise n'ignorait pas

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

avocats plaidants au barreau de LYON, et Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats postulants au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Dominique

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TA

4ème Chambre

DTA_2502666_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les autorités chargées de la police de la conservation du domaine public maritime sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale des rivages

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500305_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou

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TA

3ème chambre

DTA_2101939_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716032

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Propriétaire d'un navire coulé dans un port - (1) Notion de navire

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02103_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de leur titre, il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200655_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant

Source officielle