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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306038_20231106
6 novembre 2023
Pour sa part, l'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502014_20251022
22 octobre 2025
Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - le TCO occupe illégalement le domaine tennistique de la commune d’Objat ; - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est privé d’un accès au domaine
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303351_20230731
31 juillet 2023
disposant de matériels ; le rapport notant peu de progrès sur les autres domaines, il reconnaît une progression sur l'ensemble des domaines, à l'exclusion du domaine 1 qui est le plus impacté par les
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01362
15 novembre 2017
Dominique Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.
cr
édure suiviec/Guy Z
613726a9cd580146774277b7
12 juin 2007
Dominique, - Y...
6137259acd5801467741f251
12 février 1998
Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 5 mars 1997, qui, après relaxe de Patricia A... du chef de recel d'abus de confiance, l'a débouté de sa demande
6079a8db9ba5988459c4f1de
3 juin 1997
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01229
21 février 2007
cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite ville, en date du 5 juillet 2006, qui a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté formée par Jean-Dominique
613725c6cd580146774206fc
24 juin 1998
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 4 juin 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le
613725dccd580146774210f7
5 décembre 2001
Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er février 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée
613725b2cd5801467741fdd2
1 mars 1994
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1993, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions à la réglementation concernant
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491526.20241022
22 octobre 2024
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 octobre 2024. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00104
13 janvier 2016
Dominique X... qui a effectué un stage dans l'entreprise en 1978, qui a été engagé par contrat de travail à durée déterminée en 1987 et qui a participé aux réunions du comité d'entreprise n'ignorait pas
CH1 Contentieux Général
6954586275782d5f064acc16
16 décembre 2025
avocats plaidants au barreau de LYON, et Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats postulants au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Dominique
4ème Chambre
DTA_2502666_20260312
12 mars 2026
Les autorités chargées de la police de la conservation du domaine public maritime sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale des rivages
JUGE UNIQUE
DTA_2500305_20251216
domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou
3ème chambre
DTA_2101939_20231201
1 décembre 2023
percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007716032
22 avril 1988
24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Propriétaire d'un navire coulé dans un port - (1) Notion de navire
2ème Chambre
DCA_23VE02103_20250403
3 avril 2025
de leur titre, il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public
1ère chambre bis
DTA_2200655_20230627
27 juin 2023
Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant
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