AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00089_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
rocédure d’im osition concernant les im ositions incriminées a été validée ar l’arrêt définitif n° 08LY01714 - 08LY01716 du 30 novembre 2010 de la cour administrative d’a el de Lyon, de sorte que l’a elant
Source officiellePage 49 sur 163
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100418
2 avril 2009
2 avril 2009
Y... de son exception de nullité de l'assignation et rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription le tribunal a énoncé que même si les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ont été élargies
Source officielle