A l’issue des interrogatoires qui se terminèrent le lendemain, les policiers auraient contraint le requérant de signer un procès-verbal de déposition préparé à l’avance et dont le contenu

  Suisse, la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, par douze voix contre cinq, que les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne

jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : SEM [Localité 10] HABITAT [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Edith COGNY, substituée par Maître Elisabeth

NIMES 04 mai 2022 [M] C/ LE PREFET DES HAUTES PYRENEES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 MAI 2022 Nous, Mme Elisabeth GRANIER

Maître Laurent COTRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438 COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président Sandra MITTERRAND, Juge assistés de Elisabeth

barreau de MEAUX DÉFENDEURS : Madame [L] [F] [Adresse 2] [Localité 7] comparante Monsieur [I] [C] [Adresse 3] [Localité 4] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE Elisabeth

poursuites et diligences de son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE PARIS ILE-DE-FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Gilles-Eric DE BIASI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Elisabeth

L'affaire a été débattue le 11 Juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine MÉTADIEU, Présidente de chambre Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère Madame Marthe-Elisabeth

juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Catherine MÉTADIEU, Présidente Mme Marthe-Elisabeth

à la préparation de sa défense) et c) (droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) en ce que le requérant n’a pas bénéficié d’un procès équitable.

Il dénonce également la durée de sa détention provisoire.

    Le procès au pénal du requérant débuta en novembre 2013.

  Non violation de l’article 6   §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable et présomption d’innocence)   de la Convention européenne des droits de l’homme.

* * * FAITS ET PROCÉDURE : Selon contrat à durée déterminée du 1er juin 2005, Mme [L] a été embauchée par la Sarl SHOP QUERCY, en qualité d'employée commerciale.

.-37230 FONDETTES représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER, du barreau de TOURS ASSEDIC DE LA REGION CENTRE prise en la personne de son représentant

Une convention similaire a été conclue pour une durée d’un an le 13 juin 2019 puis le 10 juin 2020.

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth

Par décision du 31 mai 2017 notifiée par lettre du 2 juin 2017, la [10], le [20] et la [19] ont - à titre de sanction conventionnelle - placé la société [5] hors du système conventionnel pour une durée