Par conséquent, société MONT BLANC AUTOMOBILES a commis une faute lors de ses diagnostics et failli à son obligation de résultat. ».

ayant réalisé des travaux d’installation, au vu de ses obligations contractuelles, doit obtenir une attestation de conformité de son installation électrique aux normes en vigueur ; la locataire ayant failli

de Besançon : - s'est déclaré compétent pour juger la demande portant sur le manquement à l'obligation de sécurité de l'association LES PEP CBFC - a dit que l'association LES PEP CBFC n'avait pas failli

Mais en tout état de cause, en l'absence de compte rendu, il ne peut être tiré d'enseignement de cet examen, sauf à constater que le Docteur [R] n'a pas failli à l'obligation qui lui était faite de mettre

*****] Vu le jugement avec exécution provisoire du tribunal de commerce de Calais en date du 18 juin 2002 qui a : - dit que la société RENIER n'a pas respecté ses obligations et que la SNCF a failli

Toutefois, le Gouvernement a failli à transmettre la plupart des éléments matériels du dossier et à donner une explication satisfaisante pour justifier sa décision.

A..., représentée par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 7 000 euros à parfaire en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

  » Le gouvernement soutient que dans le cas d'espèce, il ne s'agit pas de privation de propriété, le requérant en tant que failli demeurant propriétaire, mais privé du droit d'en disposer.

l'inexécution des obligations de sauvegarde des studios et d'information, - infirmer les dispositions du jugement ayant trait au préjudice, en conséquence, - dire que les Cabinets LEBRETON et BERARD ont failli

application de l'article 5 de la convention franco-monégasque conclue le 13 septembre 1950 et relative à la faillite et la liquidation judiciaire, la production et la vérification des créances nées du failli

effet le cautionnement de M [E] [X], en raison de la violation par la Banque de son devoir de mise en garde et son devoir de proportionnalité A TITRE TRES SUBSIDIAIRE : -Constater que la Banque a failli

entre l‘annonce et l'état des lieux d'entrée, CONSTATANT l'information erronée relative aux meubles meublant du logement loué donnée par l'agence JL IMMOBILIER, JUGER que l'agence JL IMMOBILIER a failli

Il soutient, au visa des dispositions de l'article 1604 du code civil, que le vendeur a failli à son obligation de délivrance conforme du véhicule relevant que les phares supplémentaires de travail et

B..., représenté par Me Faïdi, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

S... était convaincu de ce que la société W FINANCE avait failli à son devoir de conseil à son égard ; que l'action engagée le 18 juin 2013, soit après l'expiration du délai de dix ans, est par conséquent

juillet 2016, Madame [Q] conclut à la confirmation du jugement et soutient que même à supposer que les conditions de l'article L341-4 du code de la consommation ne soient pas réunies, la banque aurait failli

Y... a assigné cette dernière en paiement de ces sommes, reprochant à titre subsidiaire au notaire d'avoir failli à son obligation de conseil et lui réclamant réparation à hauteur des mêmes montants ;

de loueur en meublé non professionnel depuis le 27 février 2020 et qu'il relève depuis cette date du régime micro-foncier, qu'il déclare au titre de l'impôt sur le revenu ; - l'administration a failli