dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2018 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Bayet, Bloch conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ; Avocat général : M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03163 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I623 CRL/DO COUR D'APPEL DE NIMES 28 septembre 2023 RG :21/00583 [G]

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 04 AVRIL 2024 SUR REQUETE (n° 2024/ , 4 pages) Numéro

A soutient que : - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

SECTION DECISION Application no. 10113/05 by Milorad MARISAVLJEVIĆ against Serbia The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 4   March 2008, as a Chamber composed of:   Françoise

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

B, célibataire et sans enfant, est entré sur le territoire français, comme il a été dit, le 21 juin 2020.

Au demeurant comme il a été dit, elle s'est vu délivrer par l'autorité consulaire française un visa d'ascendant non à charge.

En premier lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien : " () les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour

Andrivet, demande au tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française

représenté par Me Michel Tamba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française