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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372545cd5801467741c5c7
6 septembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10071
20 janvier 2021
CATHALA, président Décision n° 10071 F Pourvoi n° U 19-19.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE
édure suiviec/Jean Z
61372694cd58014677426b51
7 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
4ème chambre - 4/11
DTA_2403312_20240514
14 mai 2024
Sur les frais de l'instance : 7. M. B a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
civ3
61372392cd5801467740b814
19 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007999988
7 décembre 1998
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
613725e1cd580146774213c6
20 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137232bcd58014677406574
23 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierini et compagnie, société en nom collectif, dont le siège
civ1
613723d9cd5801467740ef77
15 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6137228ecd580146773fe6a4
30 janvier 1996
comm
6137228fcd580146773fe793
16 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6137228fcd580146773fe794
61372292cd580146773fe9d5
5 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Caution mutuelle des professions immobilières et foncières
613722a2cd580146773ff6dd
6 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
613722d9cd58014677402455
11 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Atal, société anonyme, dont le siège est ..., en redressement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007960522
27 avril 1998
d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
CETAT:CETATEXT000007948981
15 octobre 1997
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le
2 SS
CETAT:CETATEXT000007982165
2 mars 1998
de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article 5.1 de l'ordonnance susvisée
CETAT:CETATEXT000007949450
14 janvier 1998
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 Toute personne a droit
613721b2cd580146773f63df
3 mars 1992
X..., né en 1937 au Bénin, demeure en France depuis 1984 pour y être soigné des suites d'un accident survenu alors qu'il était engagé dans l'armée française de 1956 à 1959 ; que le 20 juin 1985, il a fait
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