régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement a transmis au procureur de la République un signalement de présomption de travail dissimulé à l'encontre de la société [6] ([5]), dont le gérant

délit de banqueroute par détournement d'actif et l'a, en conséquence, condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 francs d'amende; "aux motifs qu'en juin 1987, Marie-Martine

André X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Z 98-30.383 formé par la société à responsabilité limitée Amnesia, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant M.

l'Education Nationale ; qu'il avait domicilié à cette nouvelle adresse la SARL " Absolument " qu'il avait créée le 10 octobre 1996 et dans laquelle il détenait 250 parts sur 450 et avait le statut de gérant

somme de 2.820.303,68 euros ; "aux motifs qu'il apparaît des éléments recueillis par l'information que la société Eurofactor a accepté de racheter diverses factures correspondant à la vente de machines

[X], qui intervenait par leur intermédiaire, faisait également partie intégrante de l'équipe de Pepita, dont il gérait directement certains responsables.

n'aurait pas existé de carte homologuée est purement gratuite ; qu'en tout état de cause, à supposer que ce soit exact, cela ne l'autorisait pas à délivrer ledit certificat, même si de nombreuses machines

Z... avait exprimé sa volonté de manière ambiguë et qu'il ne s'était pas engagé à verser à M.

services de l'inspection du travail ou a remis des pièces tronquées ou incomplètes" ; "et aux motifs adoptés que "le vendredi 22 novembre 1996, le contrôleur du travail avait demandé à Pascal Y..., gérant

Statuant sur le pourvoi formé par : La SNC OUITEL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1990, qui a relaxé Pierre X... et Gérard

M [P] dit maintenant souhaiter démissionner de la gérance d'EURAFI.

Y... a reconnu lors de son audition par les services de police avoir "employé de manière illégale deux personnes de façon temporaire pendant environ deux ans" ; que Mme B... et C... ont donc travaillé

management, Oscar (Organisation du service central d'achat regroupés) ; "aux motifs que les documents communiqués à nous par l'administration à l'appui de sa requête ont été remis à la DGCCRF par Gérard

pour décider que les salariés portugais de la société [3] devaient être affiliés en France, la cour d'appel a retenu qu'ils « exerçaient une activité de transport pour le compte de la société [5] de manière

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 2020), la société Prolaser importe des cartouches d'encre neuves, compatibles ou remanufacturées pour imprimantes, traceurs, machines à affranchir, qu'elle a déclarées

laquelle vient la société Randstad, ont été mis à la disposition de la société Helio Corbeil Quebecor dont l'activité principale est l'imprimerie de périodiques en vue d'occuper un emploi de receveur machine

je pense sincèrement qu'il n'avait pas l'intention de tirer pour tuer ; il voulait surtout que nous sortions de la voiture " ; que le témoin Jacques André Alain D... a précisé, s'agissant de Vincent Gérard

Z..., le responsable du magasin, qui faisait les plannings de tout le personnel, lesquels étaient ensuite visés par le responsable du réseau, ce dernier n'ayant la haute main que sur l'organisation des

ce qui concerne la peine principale, doit être annulé, fût-ce d'office, par le juge ; "3 ) alors que, selon les dispositions conventionnelles susvisées, tout prévenu a le droit d'être informé de manière

C..., présidente de la chambre Madame Françoise BEL, présidente de chambre Monsieur Gérard D..., magistrat honoraire en charge de fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré Un rapport a été