Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE ALITALIA, société par action de droit italien ayant son siège à Rome (Italie)

2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome

le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome

est 22, rue des Rasselins à Paris (75020) ; l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

d’impôt sur le revenu en application des dispositions du 1° de l’article 81 du code général des impôts, à l’exception de la somme de 1 695 euros correspondant à des voyages professionnels réalisés à Rome

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'intérêt à agir de la société

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

civil en application de la loi organique n o   11/1991 du 17 juin 1991 sur le régime disciplinaire de la garde civile.

Il allègue en avoir la garde mais il n'apporte, pas plus en appel qu'en première instance, aucun élément en ce sens, ni aucune pièce quant à ses relations avec sa fille et à la situation de la mère de

Toutefois, la mère des enfants a obtenu leur garde exclusive et l’intéressé n’exerce aucune autorité parentale. Il ne justifie en rien entretenir des liens avec ses enfants.

Elle est divorcée, a la garde de son enfant dont le père ne dispose pas d’un titre de séjour en France.

Vu : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; le code de

[Y] à ses obligations générales d'information pré contractuelle, de conseil, et de mise en garde ont causé un préjudice à M.

Il a été placé en garde à vue, le 30 décembre 2023, dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits de violences volontaires sur un passant à Douai.

droit applicable 17- Monsieur [P] soutient que le droit français est applicable en vertu du règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome

droit applicable 19- Monsieur [D] soutient que le droit français est applicable en vertu du règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome

      Mr Attilio Cifola is an Italian national and resides in Rome.   He is a builder.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

[H] [I] connaissait la nature du sol et les risques afférents en termes d'instabilité, elle n'en a pas informé la société DECO PAYSAGES chargée des aménagements extérieurs et de la voie d'accès au garage

Par deux lettres du 23 septembre 2016 et du 12 octobre 2016, chacune ayant été envoyée en pli recommandé et par lettre simple, le service a mis en garde la société sur le risque d'opposition à contrôle