La Cour a jugé qu'elle avait compétence pour examiner les applications et a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention en raison de mesures disproportionnées et de procédures administrati

code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

troisième et d quatrième moyens réunis, pris de la violation des articles 102, 144, 145, 1452, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 5.4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 198, 206, 137, 144, 145, 148 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme

la cour d'appel, violant en cela les articles 6 et 9 de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction applicable en la cause, omet de se prononcer sur l'évidence susceptible de caractériser pour un homme

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

  © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Engie Home Services par la société Latour Capital Management

détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 435, 436, 437, 536, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale et des articles 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-45 du code pénal, 711, 712-8, 712-12 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme