] Représentés par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J112 Monsieur [X] [S] Demeurant [Adresse 8] [Localité 8] Représenté par Me Antoine GILLOT

du Conseil : 12 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 14 Novembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle

[H] [G] Né le 28 décembre 1951 à [Localité 20] De nationalité française Demeurant [Adresse 7] - [Localité 16] Représenté par Me Gilles GOLDNADEL, avocat au barreau de PARIS, toque C1773, substitué

Roger XB..., 45°/ de Mme Isabelle JG..., épouse XB..., demeurant ensemble 13, square de Port Verdies, 95380 Louvres, 46°/ de M.

date du 19 Décembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00121 ARRÊT DU 24 Mars 2015 APPELANTE : Madame BEATRICE X... épouse Y... ... 53320 MONTJEAN non comparante-représentée par Maître Gilles

audience du 10 Décembre 2024, Nous, Timothée AIRAULT, Juge de la mise en état assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier ; DEMANDEUR Monsieur [X] [E] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Jean-Gilles

[J] [E] né le 06 mai 1944 à [Localité 5] Domicilié [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle CLAVERIE-DREYFUSS, avocate au barreau de Paris, toque : C1881 INTIME M.

qualité au dit siège social et prise en son établissem ent SUD OUEST, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Gilles

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 13/06587 APPELANTS : Maître [G] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Gilles

Christian HOURS, Président de chambre - Mme Anne de LACAUSSADE, Conseillère - Monsieur Gilles GUIGUESSON, Conseiller - Madame Fabienne TROUILLER, Conseillère - M.

828 5155 prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Gilles

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Isabelle ORVAIN, Conseiller désignée pour compléter

: [Adresse 3] représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour, assistée de Maître Cécile TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS ( R 058) plaidant pour la SELARL IWAN et Maître Isabelle

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président Mme Isabelle THERY, Conseillère Mme Nicole BERTHET, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats, et Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier,

numéro de sécurité sociale : ... ... ... 97435 ST GILLES LES HAUTS représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne de son représentant

Jugement du 27 Mars 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/00914 APPELANTE GMF, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Gilles

redressement judiciaire ... 72015 LE MANS CEDEX 2 non comparant, ni représenté, INTERVENANTE VOLONTAIRE : SARL GML LA CHARMILLE Le rafal Château gaillard 72330 OIZE représentée par Maître Isabelle

Gilles SAINATI, président de chambre M.

BTSG² Copie exécutoire délivrée le : 23 Octobre 2025 à : Me [S] FICI Me Charles TOLLINCHI Me Gilles ALLIGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

APPELANTE : SAS [6] ([6]), agissant en la personne de son directeur général Monsieur [A] [X] domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 822 096 673 représentée par Me Isabelle