Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 janvier 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SCI Tara demande à la cour de : - dire et juger

violé l'article 1315 du code civil dans sa version applicable à l'espèce ; 4) ALORS QU'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier

[K] [X] ; Dire et juger que les copropriétaires du syndicat des copropriétaires LES POMMIERS disposent d'un droit acquis à fermer et couvrir leurs terrasses en l'état des autorisations antérieurement

Vu les conclusions des consorts [B] du 6 février 2024 tendant à : Vu l'article 1565 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties, Juger

section, les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

Z... a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris afin de faire juger qu'il a la nationalité française ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu

ne servait que d'argument au bénéfice d'une autre demande, qu'en effet, l'assignation, délivrée au seul visa des articles 33 et 34 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 tendait exclusivement à faire juger

et adoptés, qu'un jugement du 5 avril 2011 a rejeté les prétentions de la société Buzinvest tendant à voir condamner le syndicat à faire régulariser à ses frais la cession à lui-même du lot n° 54 et juger

[K] [R] ; - Juger que la société Phybris SPA a manqué à son obligation de ne pas modifier unilatéralement le contrat de travail de M.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le Sept Mai Deux mil vingt six publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans

HASHFORD société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Julie

articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 23 octobre 2023, l'ordonnance suivante à l'audience du 24 octobre 2023, Avec l'assistance de Julie

DÉLIVRÉES LE : A : SCP TEILLOT & ASSOCIES Me Audrey TOVORNIK AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Cécile CHEBANCE, Greffier placé ;

les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie

dispositions de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble la décision implicite par laquelle il a rejeté sa demande de révision, d'autre part, lui a enjoint de modifier

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie

En premier lieu, la décision attaquée du 9 décembre 2020 est signée par Julie Bouaziz, sous-directrice de la sécurité du public, qui bénéficie d'une délégation à cet effet, en vertu d'un arrêté du 15 octobre