En revanche , en cas de nouveau bail , le logement devient un logement indécent qui , s'il est loué, peut conduire à une action de mise en conformité de l'article 20-1 de la loi du 06/07/89.

SCHLATTER Représentant : Me Laurianne BERG de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL INTIME : Monsieur [V] [W] Représentant : Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY

conformément à la loi.

La Réunion, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-Louis

OCTOBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01275 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 FEVRIER 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2004-9279 APPELANTS : Monsieur Louis

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1997) et les productions, que la société Dauphine cloisons a été mise

(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Louis Roussel, dont le siège est ..., 2 / de la société

pénalités douanières et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi

(Meurthe-et-Moselle), 68°/ Madame Dominique YA..., demeurant ..., lotissement Baupré à Jarville-la-Malgrange (Meurthe-et-Moselle), 69°/ Madame Odile YD..., demeurant ...

Invoquant une violation du cahier des charges du lotissement [F], Mme [E] [X] veuve [F], M. [K] [F], M.

conformément à la loi.

SOPEMEA Zone Aéronautique Louis Bréguet BP 48 78142 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par Me Jean Louis GERUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 022 INTIME [****************] Composition de la cour

Florian X...est issu Louis Vladime Lionel X...né le 1er décembre 2013 à Senlis (60) et reconnu par les deux parents.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 16 Décembre 2014 Le 16 Décembre 2014, nous Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de V.

des règles d'urbanisme contenues dans le règlement du lotissement afin d'échapper à leur caducité, constater que la loi ALUR du 24 mars 2014, dont l'objectif est de mettre définitivement un terme à la

ATELIER D’ARCHITECTURE CHAIX ET MOREL 16 rue des Haies 75020 PARIS représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 DEFENDERESSES Société

.., demeurant ..., 10 / de Mme Valérie H..., demeurant les Violettes, rue Paul Claudel à Millau (Aveyron), 11 / de Mlle Valérie G..., demeurant ..., 12 / de Mlle Sylviane Y..., demeurant lotissement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère