Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 5 décembre 2006 des ministres de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, de la santé

un magasin à rayons multiples " Monoprix " dans des locaux entre lesquels elle a établi des communications, locaux qui lui ont été donnés à bail respectivement par la société Somag, la société Cité Saint-Denis

- SUR LE PREJUDICE PATRIMONIAL : - Dépenses de santé actuelles : Monsieur X...soutient qu'il n'est pas en mesure actuellement de chiffrer les dépenses de santé restées à sa charge.

-2022-017, publié le 25 novembre 2022, que le jury accès santé est composé de plus de huit membres dont au moins quatre enseignants, un enseignant d'une discipline autre que celle de santé et d'une personnalité

A en qualité d'étranger malade, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis émis le 26 mars 2021 par le collège de médecins de l'OFII qui a estimé que l'état de santé de l'intéressé

, de Sainte Marguerite, relevant de l'AP-HM et de l'hôpital européen qui a débuté le 29 juillet 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

C, écroué depuis le 29 novembre 2013, a été incarcéré au sein de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré le 7 décembre 2022, où il a été placé à son arrivée et de manière provisoire à l'isolement.

. - Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique relèvent, par dérogation à l'article L. 611-1, de l'autorité ou du contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur

X... et de son assureur, la société Seine-et-Rhône, aux droits de laquelle vient la compagnie AXA global Risks, en estimant que ce vol à main armée constituait un cas de force majeure ; Attendu, sur

Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M.

, les LAS étant, à titre principal, des licences, permettant un accès aux études de santé.

: Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mademoiselle [D] [B] [L] [Adresse 10] [Localité 3] Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Elle a perçu l'AAH du 01/09/2017 au 31/08/2020 et elle s'interroge sur la suppression de son allocation alors que son état de santé ne s'est pas amélioré.

Elle soutient que sa précédente demande avait été acceptée et que ses revenus n'ont pas évolué, et qu'elle a besoin de ce forfait compte tenu de son état de santé.

Aucun motif de force majeure ne justifie l'inexécution du jugement. Vu les autres pièces du dossier.

d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉS : Madame Sylvie Y... épouse Z... née le 23 Juillet 1961 à PARIS ... 35120 Dol de Bretagne Représentée par Me Caroline VERDIER, avocat au barreau de SAINT-MALO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00312 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GRHD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10]