Principal facts   The applicant, Aleksandr Grigoryevich Filatenko, is a Russian national who was born in 1961 and lives in Kyzyl in the Tyva Republic (Russia).

l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [I] [J] [F], demeurant [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 7] (ALLEMAGNE

foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration

E..., en sa qualité d’actionnaire et de directeur de la société, la somme de 260 000 euros au titre des dividendes sur son compte bancaire à la Commerzbank en Allemagne le 12 juin 2017.

AIWAYS AUTOMOBILE EUROPE GMBH [Adresse 2] [Localité 3] (ALLEMAGNE) défaillante S.A.S.U.

Allemagne , 6   septembre 1978, §§ 58-68, série A n o 28).

l'existence d'heures supplémentaires non réglées, constaté l'absence d'information relative aux repos de remplacement, dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société MALHE

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités allemandes, alors même que la demande d'asile de M.

L'entité requise allemande saisie a indiqué, le 30 mars 2023 que Mme [A] n'habite plus à l'adresse indiquée. Cette intimée n'a pas constitué avocat.

Les sous-officiers dont les cas sont soumis, par l’état major, à l’examen du Conseil supérieur militaire, sont écartés de l’armée par une décision du Conseil supérieur militaire.

Allemagne , arrêt du 6   septembre 1978, série A n o 28, pp. 23-25, §§ 50, 54 et 55).

Le contrat de bail contient une clause qui prévoit une majoration de plein droit des sommes dues en cas de non paiement au terme convenu, à hauteur de 10%.

B..., ressortissant malien, né le 21 décembre 1986, à Diangounte Camara (Mali) a déclaré être entré en France en 2019.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, l'administration a appliqué la majoration de 10% prévue à l'article 1728-1 du code général des impôts aux cotisations d'impôts sur les sociétés ainsi

0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Published on 19 June 2023   FOURTH SECTION Application no. 35043/22 Roderick Alexander

Allemagne , 6   septembre 1978, §§ 58-68, série A n o   28).

Le 16 juin 2020, il a regagné sa résidence principale en Allemagne, où il y a poursuivi ses soins. Par deux courriers du 23 juin 2020 et du 1er octobre 2020, M.

X... est bien cité en sa qualité de conseiller régional (et responsable local du Front National comme le précise d'ailleurs une note de la rédaction) ; qu'en effet, on voit mal comment un simple particulier