intérêts contractuels au taux de 4,85 % l'an à compter du 19 mars 2024.

Seuls deux héritiers, [P] et [L], ont signé cet acte ; un procès-verbal de difficultés a donc été établi le 06 Mars 2010.

Elles prient donc en dernier la Cour de : dire ledit appel irrecevable et mal-fondé ; confirmer sur ce point le jugement entrepris ; condamner monsieur Mohamed Z... à payer à mesdames Rachel B... et

Madame Marie B... et Madame Nathalie C...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

des occupants de l'immeuble" ; que les "réserves" quant à l'installation ont d'autant moins de portée que le commerce fonctionnait depuis près de 18 mois et que, dans une précédente résolution du 17 mai

CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de « l'Hôtel D'ARLATAN'' et Mesdames X...

du 17 mai au 17 juin 1994.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoire à: -Me Giuseppe GUIDARA -Me Marie-Laure REQUEDA Copie certifiée conforme à: -Me Giuseppe GUIDARA -Me Marie-Laure REQUEDA délivrées le

[R] [Z], [F] [Z] et [U] [Z] de leur demande de révision du fermage; DEBOUTE Mesdames [R] [Z], [F] [Z] et [U] [Z] de leur demande d'expertise aux fins de fixer le montant du fermage; DEBOUTE Mesdames

La SAS ALTIS rétorque qu'aucune décision n'avait été prise avant la réunion du 24 mai 2006 et que la décision définitive n'a été prise qu'avec l'envoi du congé le 31 mai 2006.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 02 mai 2024.

Rôle 2025000392 Audience du Tribunal de commerce de SEDAN tenue le 3 Juillet 2025, au Palais de justice de ladite ville où siégeaient Mesdames N. BEUZART, Présidente, V. ROUSSEAU et Monsieur A.

E B le 5 mai 2021 ; 2°) de condamner in solidum le centre hospitalier de Hyères et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à verser à mesdames C et A B la somme de 20 000 euros

Mesdames X... et Z... demanderesses exposent que les conditions d'application de la Loi SRU leur permettent de porter cette question à l'ordre du jour de l'assemblée et de recueillir un vote autour de

FAITS ET PROCÉDURE Le 16 mars 2022, un accident de la circulation s’est produit sur la commune de [Localité 15] (22).

Rémy Z..., demeurant ..., 3 / la société Coopérative Pêcheries d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section

G : 08 / 00535 POURVOI No40 / 2008 du 30 / 06 / 2008 Réf G0843095 Mme Anne-Marie X... Mme Sylviane Y... M. Jean-Pierre Z... M. Michel A... Mme Jocelyne B... C / S. A. S.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine METADIEU, Présidente Mme Marie-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère Mme Marie-Antoinette COLAS,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54325 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ22L N° : 4 Assignation du : 24 Mai 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue